R.A.V.Q. 1669 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
19.Aucune subvention n’est versée lorsque l’entreprise cesse ses activités commerciales, fait faillite ou vend son établissement pendant l’analyse de sa demande ou au moment du versement total ou partiel de la subvention.
19.Aucune subvention n’est versée lorsque l’entreprise cesse ses activités commerciales, fait faillite ou vend son établissement pendant l’analyse de sa demande ou au moment du versement total ou partiel de la subvention.
